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1985021072 BE

1985021072 12 MARS 1985. _ Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.

2 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1985021072
Article 1 1985021072 12 MARS 1985. _ Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984. Ouvrir la source officielle

L'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984, est ratifié avec effet au 1er janvier 1985, date de son entrée en vigueur. <voir cn:1984-12-29/32>

BE Justel 1985021072
Art. 2. 1985021072 12 MARS 1985. _ Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative>

Travaux parlementaires

Session 1984-1985. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 1104. _ Rapports, n°s 1104/3, 1104/7, 1104/10. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 25 janvier 1985. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 807. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séances du 29 janvier 1985 et 31 janvier 1985.

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