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1985021053 BE

1985021053 29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique, l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle et le Secrétariat permanent de recrutement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021053 29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique, l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle et le Secrétariat permanent de recrutement Ouvrir la source officielle

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique, l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle et le Secrétariat permanent de recrutement

Source: Premier Ministre

Publication: 3 avril 1985

Numéro: 1985021053

page: 4594

Dossier numéro: 1985-03-29/

Ce texte modifie les textes suivants

1980022904 1973060706

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