1985021032
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1985021032 25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
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BE Justel 1985021032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021032 25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
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25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
Source: Premier Ministre
Publication: 16 mars 1985
Numéro: 1985021032
page: 3183
Dossier numéro: 1985-02-25/35