1985021031
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1985021031 25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de Contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985021031 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021031 25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de Contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
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25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de Contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public
Source: Premier Ministre
Publication: 16 mars 1985
Numéro: 1985021031
page: 3183
Dossier numéro: 1985-02-25/