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1985021015 BE

1985021015 30 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant aux services du Premier ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant aux services du Premier ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

Source: Premier Ministre

Publication: 15 février 1985

Numéro: 1985021015

page: 1672

Dossier numéro: 1985-01-30/31

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