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1985021010 22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985021010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

Source: Premier Ministre

Publication: 1 mars 1985

Numéro: 1985021010

page: 2317

Dossier numéro: 1985-02-22/31

Ce texte modifie le texte suivant

1971051105

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