1985021009
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1985021009 29 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985021009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985021009 29 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
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29 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
Source: Premier Ministre
Publication: 31 janvier 1985
Numéro: 1985021009
page: 1047
Dossier numéro: 1985-01-29/31
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