1985018164
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1985018164 25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018164 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018164 25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
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25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 3 décembre 1985
Numéro: 1985018164
page: 17772
Dossier numéro: 1985-11-25/30