1985018163
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1985018163 25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018163 25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes
Publication: 3 décembre 1985
Numéro: 1985018163
page: 17762
Dossier numéro: 1985-11-25/32