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1985018149 BE

1985018149 24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985018149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018149 24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 5 novembre 1985

Numéro: 1985018149

page: 16201

Dossier numéro: 1985-09-24/31

Ce texte modifie le texte suivant

1984018116

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