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1985018148 BE

1985018148 11 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985018148 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018148 11 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public

Source: Classes Moyennes

Publication: 31 octobre 1985

Numéro: 1985018148

page: 16014

Dossier numéro: 1985-10-11/

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