1985018141
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1985018141 1 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018141 1 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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1 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes
Publication: 8 octobre 1985
Numéro: 1985018141
page: 14536
Dossier numéro: 1985-10-01/31
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