1985018136 12 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal autorisant l'accès au Registre national des personnes physiques à certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Pour l'accomplissement des tâches en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, le Ministre des Classes moyennes, le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, le directeur général de l'Administration des affaires sociales et les fonctionnaires délégués à cette fin, ainsi que l'administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et les fonctionnaires de cet Institut délégués par lui, sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

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