1985018135 30 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984.

Afin de neutraliser, pour l'exercice 1985, l'incidence de l'arrêté royal du 20 août 1983 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants,un montant de 550 millions, provenant des cotisations perçues en exécution des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984 fixant une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants, est attribué aux différents régimes qui forment le statut social des travailleurs indépendants.

Il est réparti de la façon suivante

_ régime des pensions: 310 millions;

_ régime des prestations familiales: 124 millions;

_ régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité: 116 millions, dont 98 millions pour le secteur des soins de santé et 18 millions pour le secteur des indemnités.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

.....