1985018133
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1985018133 29 AOUT 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires de renseignements visés à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 05-07-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018133
Art. 1 1985018133 29 AOUT 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires de renseignements visés à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 05-07-1995.)
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Texte
(abrogé) <AM 1995-03-27/44, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1995>
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 27-03-1995 publié le 05-07-1995