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1985018127 BE

1985018127 30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985018127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018127 30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Source: Finances - Classes Moyennes

Publication: 12 septembre 1985

Numéro: 1985018127

page: 13059

Dossier numéro: 1985-08-30/

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