1985018110
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1985018110 1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018110
Art. 1 1985018110 1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise.
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Texte
(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait avant le 1er janvier 1993 l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation; AR 1992-12-22/34, art. 36>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-1992 publié le 13-01-1993
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : INTITULE