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1985018099 22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985018099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018099 22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Affaires économiques - Agriculture

Publication: 20 août 1985

Numéro: 1985018099

page: 11904

Dossier numéro: 1985-07-22/30

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