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1985018092 BE

1985018092 13 JUIN 1985. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985018092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1985. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 31 juillet 1985

Numéro: 1985018092

page: 11113

Dossier numéro: 1985-06-13/32

Ce texte modifie le texte suivant

1967072702

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