1985018091
BE
BE
1985018091 15 JUILLET 1985. - LOI modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018091 15 JUILLET 1985. - LOI modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Ouvrir la source officielle
15 JUILLET 1985. - LOI modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Source: Classes Moyennes
Publication: 26 juillet 1985
Numéro: 1985018091
page: 10953
Dossier numéro: 1985-07-15/
Ce texte modifie le texte suivant
1976030102