1985018082 20 JUIN 1985. - Arrêté ministériel agréant un modèle d'attestation d'origine pour l'application de l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

Texte

Art. 1 . Article unique. Le modèle d'attestation d'origine, figurant en annexe du présent arrêté, est agréé pour être délivré par la société coopérative "Institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif", "Quality Control", en application de l'arrêté royal du 18 décembre 1984, reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

ANNEXE.

Art. N. ATTESTATION D'ORIGINE BEURRE D'ARDENNE.

L'institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif, Quality Control, certifie par cette attestation d'origine, que

Nom et prénoms : ......(Dénomination ou raison sociale)

Nom et prénoms du conjoint : ......Lieu et date de naissance

(date de publication des statuts aux annexes du Moniteur belge)

Domicile : ......(siège social)

est agréé et contrôlé pour la production de beurre d'Ardenne, en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

Les produits vendus sous l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" par la firme agréée, doivent porter le signe suivant : <Pour des raisons techniques, ce signe n'a pas été repris; il est reproduit dans M.B. 05-09-1985, p. 12728>

Fait à Bruxelles, le ...

Un administrateur délégué.

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes et le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1973 fixant les conditions d'agréation des organismes chargés de délivrer les attestations d'origine en application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour ð être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1985 agréant la société coopérative "Institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif", "Quality Control", en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Beurre d'Ardenne" en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce,

.....