1985018080 21 MAI 1985. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1985, les cotisations que peuvent réclamer les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à leurs affiliés à titre de participation dans leurs frais de gestion.

Texte

Article 1. Article unique. La participation des affiliés dans les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 20, § 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est, pour l'année 1985, fixée pour chaque caisse d'assurances sociales respectivement au pourcentage suivant des cotisations de sécurité sociale

Caisse nationale d'Assurances sociales des Indépendants de la Construction, du Commerce, de l'Industrie, de l'Artisanat et des Professions libérales, en abrégé : "Les Assurances sociales de la Construction" : 3,95 p.c.;

"Sociaal Verzekeringsfonds V.E.V. voor Zelfstandigen" : 3,80 p.c.;

Caisse nationale interprofessionnelle d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, en abrégé : "C.N.A.S.T.I. : , P.C.;

Caisse d'Assurances sociales de l'Alliance agricole belge et du Boerenbond belge : 3,35 p.c.;

"L'Interfédérale", Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants : 4 p.c.;

Caisse d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants "La Famille" : 4,50 p.c.;

Caisse interrégionale d'Assurances sociales des Travailleurs indépendants "Assubel" : 4,50 p.c.;

Caisse sociale générale pour Travailleurs indépendants, en abrégé : "C.S.G.I." : 3,35 p.c.;

Caisse interprofessionnelle d'Assurances sociales pour Indépendants : 4 p.c.;

"Integrity", Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants : 3,90 p.c.;

Caisse libre d'Assurances sociales "L'Indépendant - Meuse et Escaut" 4,50 p.c.;

"Intersociale", Caisse d'Assurances sociales pour Professions indépendantes : 4,40 p.c.;

"Multipen", Caisse d'Assurances sociales pour l'Agriculture, les Classes moyennes et les Professions libérales : 4 p.c.;

"Les Travailleurs indépendants de Belgique", Caisse d'Assurances sociales : 4,25 p.c.;

"L'Entr'Aide", Caisse libre d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants : 4,45 p.c.;

Caisse wallonne d'Assurances sociales des Classes moyennes : 4,30 p.c.;

Caisse nationale auxiliaire d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants : 4,50 p.c.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 21 décembre 1970, 12 juillet 1972 et 6 février 1976 et par l'arrêté royal du 13 janvier 1976, notamment l'article 20,

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