1985018078
BE
BE
1985018078 13 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018078 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018078 13 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
13 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Classes Moyennes
Publication: 27 juin 1985
Numéro: 1985018078
page: 9703
Dossier numéro: 1985-06-13/
Ce texte modifie le texte suivant
1973101809