1985018076 12 JUIN 1985. _ Arrêté royal agréant l'Institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Beurre d'Ardenne" en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

La société coopérative "Institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif", "Quality Control", ayant son siège social rue du Trône 57, à 1050 Bruxelles, dont les statuts et leurs modifications ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 18 mai 1952, du 25 mai 1959, du 9 juin 1962, du 4 juin 1965, du 1er avril 1967, du 8 mai 1968, du 29 juillet 1971, du 31 décembre 1977, du 6 octobre 1981 et du 2 juillet 1982, est agréée en vue de délivrer les attestations d'origine prévues pour l'emploi de l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne", conformément à l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Cette agréation est subordonnée au respect des conditions prévues par l'arrêté royal du 20 décembre 1973 et plus spécialement à l'engagement de confier les analyses et les contrôles imposés qui ne seraient pas effectués par la société coopérative "Quality Control" elle-même, au Laboratoire d'Etude de la Qualité, établi à Michamp (Longvilly).

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1973 fixant les conditions d'agréation des organismes chargés de délivrer les attestations d'origine, en application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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