1985018072
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1985018072 10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale de travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utili
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985018072 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985018072 10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale de travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utili
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10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale de travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi
Source: Classes Moyennes - Emploi et Travail - Affaires sociales
Publication: 19 juin 1985
Numéro: 1985018072
page: 9255
Dossier numéro: 1985-04-10/30
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