1985018070 29 MAI 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi.

La rémunération annuelle moyenne d'un travailleur, pour l'année 1982, visée à l'article 4, § 3, 1°, de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, s'éléeve pour les ouvriers à 372 068 F et pour les employés à 552 955 F.

Le coefficient égal à l'effet de la modération salariale pour l'année 1983, visé à l'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 185 précité, s'élève à 0,0115.

Le montant forfaitaire par travailleur du versement au Fonds pour l'Emploi, visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 185 précité, s'élève, pour l'année 1983, à 10 925 F.

Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Relations extérieures, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, modifié par l'arrêté royal n° 236 du 31 décembre 1983 et la loi de redressement du 22 janvier 1985;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Relations extérieures, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,