1985018044 15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<disposition modificative>

<AR 1985-10-01/31, art. 2, 002> Le conjoint survivant qui a perdu le bénéfice de la pension de survie avant le 1er avril 1985 parce que, âgé de moins de 45 ans, il ne satisfaisait plus aux conditions qui avaient permis l'octroi de la pension avant cet âge, peut bénéficier des dispositions de l'article 10bis de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, s'il introduit à cet effet une nouvelle demande dans les formes prévues au chapitre Ier, section 8, de ce même arrêté.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite; elle produit toutefois ses effets au 1er avril 1985 si elle est introduite avant le 1er janvier 1986.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1985 à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1984.

Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions est chargé de l'exécutif du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment les articles 8, § 5 et 19, insérés par la loi du 15 mai 1984;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif éa la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment les articles 51 et 59, modifiés par l'arrêté royal du 20 septembre 1984;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que la mesure envisagée en faveur des conjoints survivants âgés de moins de 45 ans a été prévue par le Livre III de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension sortant ses effets le 1er janvier 1984, qu'il importe de permettre le plus rapidement possible l'octroi du nouvel avantage aux conjoints survivants concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-10-1985 publié le 08-10-1985