1985018014 21 JANVIER 1985. - Loi relative à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs.

Dans tout organe consultatif, qui se prononce sur des problèmes économiques ou sociaux intéressant les classes moyennes, un ou plusieurs délégués représentant le secteur industriel ou commercial, les professions prestataires de service ou les employeurs, sont choisis sur des listes doubles, présentées par les organisations représentatives des classes moyennes.

Sauf dispositions légales contraires, sont considérées comme organisations représentatives des classes moyennes pour l'application de la présente loi, les fédérations qui répondent aux conditions d'agréation prévues par les articles 6 et 7 des lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et par les arrêtés pris en exécution de ces dispositions.

Le Roi adapte aux dispositions de la présente loi, les lois et les arrêtés organisant les organes consultatifs visés à l'article 1er.

Travaux parlementaires

Session 1984-1985. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 960/1. - Rapport n° 960/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 novembre 1984. - Vote. Séance du 23 novembre 1984. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 777/1. - Rapport n° 777/2. Annales parlementaires. - Discussion générale et adoption des articles. Séance du 15 janvier 1985. - Vote. Séance du 17 janvier 1985.