1985018012 23 JANVIER 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations d'origine prescrites par l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle d'attestation d'origine, figurant en annexe du présent arrêté, est agréé pour être délivré par l'association sans but lucratif "Association wallonne pour la Promotion des produits agricoles", en application de l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.

Art. N. _ ANNEXE : ATTESTATION D'ORIGINE : BEURRE D'ARDENNE.L'Association wallonne pour la Promotion des produits agricoles "Promag" certifie par cette attestation d'origine, que :Nom et prénoms :(Dénomination ou raison sociale)Nom et prénoms du conjoint :Lieu et date de naissance :(date de publication des statuts aux annexes au Moniteur belge)Domicile :(siège social)est agréé et contrôlé pour la production de beurre d'Ardenne, en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation.<Pour des motifs d'ordre technique, ce signe n'est pas reproduit dans le système. Le signe peut être consulté au Moniteur belge du 02-02-1985, p. 1180>

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

Vu la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1973 fixant les conditions d'agréation des organismes chargés de délivrer les attestations d'origine en application de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine "Beurre d'Ardenne" et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour étre fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation;

Vu l'arrêté royal du 4 janvier 1985 agréant l'A.S.B.L. Association wallonne pour la Promotion des produits agricoles, en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Beurre d'Ardenne", en exécution de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce,

.....