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1985018003 BE

1985018003 19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985018003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 29 janvier 1985

Numéro: 1985018003

page: 904

Dossier numéro: 1984-12-19/30

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