1985016187
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1985016187 21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant dans les modalités de l'estimation des dommages la consistance de ceux-ci, à la suite de la reconnaissance comme calamité agricole des dégâts provoqués par le gel de l'hiver 1984-1985 à certaines cultures de pépinières et cultures fruitières
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BE Justel 1985016187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985016187 21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant dans les modalités de l'estimation des dommages la consistance de ceux-ci, à la suite de la reconnaissance comme calamité agricole des dégâts provoqués par le gel de l'hiver 1984-1985 à certaines cultures de pépinières et cultures fruitières
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21 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant dans les modalités de l'estimation des dommages la consistance de ceux-ci, à la suite de la reconnaissance comme calamité agricole des dégâts provoqués par le gel de l'hiver 1984-1985 à certaines cultures de pépinières et cultures fruitières
Source: Agriculture
Publication: 8 novembre 1985
Numéro: 1985016187
page: 16410
Dossier numéro: 1985-10-21/