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1985016146 BE

1985016146 12 AOUT 1985. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985016146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985016146 12 AOUT 1985. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1985. - LOI modifiant la loi du 28 décembre 1967 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture

Source: Agriculture

Publication: 1 octobre 1985

Numéro: 1985016146

page: 14193

Dossier numéro: 1985-08-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1967122803

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