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1985016133 BE

1985016133 20 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985016133 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Source: Agriculture

Publication: 30 août 1985

Numéro: 1985016133

page: 12401

Dossier numéro: 1985-08-20/

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