Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985016011 BE

1985016011 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985016011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985016011 20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

Source: Agriculture

Publication: 21 février 1985

Numéro: 1985016011

page: 1953

Dossier numéro: 1984-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1977072207

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →