BE
1985015329 1 AOUT 1985. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980
Texte législatif (3 Articles)
La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1980-05-20/31>
(abrogé) <L 1998-08-10/A2, art. 6, 002; En vigueur : 04-05-1999>
(abrogé) <L 1998-08-10/A2, art. 6, 002; En vigueur : 04-05-1999>
Travaux parlementaires
Session 1983-1984-1985. Chambre : Documents. - Projet de loi, n° 856-1 (1983-1984). - Rapport, n° 856-2 (1984-1985). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 3 février 1984. - Discussion. Séance du 27 mars 1985. - Vote. Séance du 29 mars 1985. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 854-1 (1984-1985). - Rapport, n° 854-2 (1984-1985). Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre. Séance du 29 mars 1985. - Discussion. Séance du 4 juillet 1985. - Vote. Séance du 4 juillet 1985.
Fiche des modifications
Loi du 10-08-1998 publié le 24-04-1999
Articles modifiés
2; 3