1985015325
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1985015325 5 AVRIL 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985015325 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015325 5 AVRIL 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982
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5 AVRIL 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande; b) Protocole portant amendement de l'Accord fait à Genève le 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé, faits à Montréal le 3 novembre 1982
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 7 décembre 1985
Numéro: 1985015325
page: 18061
Dossier numéro: 1985-04-05/