BE
1985015311 2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1er. Article unique. La Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), et les Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983, sortiront leur plein et entier effet. (NOTE : Pour le Traité, voir 1983-05-24/32 )
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 1985.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Relations extérieures,
L. TINDEMANS
Le Ministre de l'Education nationale,
D. COENS
Le Ministre de l'Education nationale,
A. BERTOUILLE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. GOL
Travaux parlementaires
Sessions 1984-1985. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 749-1. - Rapport, n° 749-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 23 octobre 1984. - Discussion, séance du 20 juin 1985. - Vote, séance du 20 juin 1985. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1272-1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 1985. - Vote, séance du 10 juillet 1985.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit