1985015300
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1985015300 15 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985015300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015300 15 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980
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15 MARS 1985. - LOI portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les Produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 15 novembre 1985
Numéro: 1985015300
page: 16806
Dossier numéro: 1985-03-15/38