BE
1985015294 20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
1. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes;
2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes,
faits à Paris le 15 juillet 1982. <Pour ces textes, voir CN : 1982-07-15/30 et 1982-07-15/31>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 1983-1984-1985 Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 732-1 (1983-1984). - Rapport, n° 732-2 (1984-1985). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 9 octobre 1984. - Discussion. Séance du 26 février 1985. - Vote. Séance du 28 février 1985. Chambre : Documents. - Projet transmis par le sénat, n° 1155-1 (1984-1985). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 avril 1985. Vote. Séance du 25 avril 1985.