1985015286
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1985015286 11 MAI 1983. _ Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985015286
Art. 1 1985015286 11 MAI 1983. _ Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1980-1981-1982-1983. Sénat: Documents. _ Projet de loi, n° 729-1 (1980-1981). _ Liste 418-1 (1982-1983). _ Rapport, n° 418-2 (1982-1983). Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 2 octobre 1981. _ Discussion. Séance du 17 février 1983. _ Vote. Séance du 17 février 1983. Chambre: Documents. _ Projet transmis par le Sénat, n° 549-1 (1982-1983). Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 16 mars 1983. Vote. Séance du 18 mars 1983. ..... |