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1985015227 BE

1985015227 3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocol

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985015227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015227 3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocol Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 30 août 1985

Numéro: 1985015227

page: 12386

Dossier numéro: 1985-07-03/

Erratum : Publication du 7 novembre 1985, page 16348

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1966080105

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