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1985015182 BE

1985015182 17 MAI 1985. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985015182 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015182 17 MAI 1985. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983 Ouvrir la source officielle

17 MAI 1985. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 2 août 1985

Numéro: 1985015182

page: 11209

Dossier numéro: 1985-05-17/33

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