BE
1985015175 20 DECEMBRE 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Colombo le 3 février 1983, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1984.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Relations extérieures,
L. TINDEMANS
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
W. DE CLERCQ
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
J. GOL
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983.
(Pour la Convention, voir %%1983-02-03/31%%).
Travaux parlementaires
Session 1983-1984. Chambre : Documents. - Projet de loi, n° 857-1 (1983-1984). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 4 février 1984. - Discussion. Séance du 15 juin 1984. - Vote. Séance du 21 juin 1984. Sénat : Documents. - Projet transmis par Chambre, n° 712-1 (1983-1984) - Rapport, n° 712-2 (1984-1985). Annales parlementaires. - Projet transmis par Chambre. Séance du 4 juillet 1984. Discussion. Séance du 22 novembre 1984. - Vote. Séance du 22 novembre 1984.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit