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1985015137 BE

1985015137 25 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985015137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015137 25 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 23 mai 1985

Numéro: 1985015137

page: 7605

Dossier numéro: 1985-04-25/

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