1985015116
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1985015116 12 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985015116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015116 12 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
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12 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 9 mai 1985
Numéro: 1985015116
page: 6660
Dossier numéro: 1985-04-12/
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