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1985015100 BE

1985015100 21 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985015100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015100 21 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, signés à Bruxelles le 13 mars 1984

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 9 mai 1985

Numéro: 1985015100

page: 6654

Dossier numéro: 1984-12-21/31

Ce texte modifie les textes suivants

1951041851 1952062502 1957120207 1957032552

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