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1985015099 BE

1985015099 20 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes et de l'Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985015099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015099 20 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes et de l'Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979 Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1984. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes et de l'Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 8 mai 1985

Numéro: 1985015099

page: 6558

Dossier numéro: 1984-12-20/

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