BE
1985015098 15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, sortira son plein et entier effet. <voir CN:1977-05-13/30%%>
Travaux parlementaires
Session 1982-1983, 1983-1984. Chambre des représentants. Documents. _ Projet de loi n° 718-1. _ Rapport, n° 718-2. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi, séance du 12 octobre 1983. _ Discussion, séance du 20 décembre 1983. _ Vote, séance du 22 décembre 1983. Sénat. Documents. _ Projet transmis par la Chambre, n° 633-1. _ Rapport, n° 633-2. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre. Séance du 23 décembre 1983. _ Discussion. Séance du 28 mars 1984. Vote. Séance du 29 mars 1984.