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1985015096 BE

1985015096 31 JANVIER 1985. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985015096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985015096 31 JANVIER 1985. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1985. - LOI portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 11 mai 1985

Numéro: 1985015096

page: 6871

Dossier numéro: 1985-01-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1960062250

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