BE
1985015071 16 NOVEMBRE 1984. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants
a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;
b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2. <Voir CN 1981-02-12/32>
faits à Bruxelles le 12 février 1981, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1982-1983, 1983-1984, 1984-1985. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 401-1. - Rapport, n° 401-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 20 janvier 1983. - Discussion. Séance du 1er mars 1984. - Vote. - Séance du 23 mars 1984. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 895-1. - Verslag. nr 895-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat. Séance du 24 avril 1984. - Discussion. Séance du 9 octobre 1984. - Vote. - Séance du 11 octobre 1984.